Les substances et mélanges classés pour les dommages physiques et sanitaires doivent être déclarés aux autorités de surveillance. Dans le règlement européen (CE) 1272/2008, communément appelé règlement CLP, stipule à l’article 45 que les entreprises qui mettent des mélanges dangereux sur le marché doivent fournir des informations pertinentes aux organismes nationaux désignés, de sorte que les centres antipoison disposent d’informations pour conseiller adéquatement les consommateurs et le personnel médical en cas d’urgence.

Certains produits finis, comme les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les médicaments vétérinaires ou les médicaments, ne sont dispensés du respect du CLP que dans leur état fini destiné à l’utilisateur final.

Le règlement 2017/542, une modification du règlement CLP, établit les exigences harmonisées de notification et fixe les dates de conformité suivantes pour les entreprises :

– Le 1er janvier 2021 est la date de mise en conformité pour les utilisateurs en aval et les importateurs pour soumettre des informations sur les mélanges mis sur le marché, classés dans le règlement CLP et destinés à un usage grand public ou professionnel.

– Le 1er janvier 2024 est la date de mise en conformité pour les utilisateurs intermédiaire et les importateurs pour soumettre des informations sur les mélanges mis sur le marché, classés dans le règlement CLP et destinés à un usage industriel.

L’utilisateur intermédiaire est une définition qui prête souvent à confusion étant donné que, selon les définitions du CLP, les fabricants de mélanges, les recharges, les producteurs d’articles et les utilisateurs finaux entrent dans cette catégorie.

Notre équipe d’experts peut conseiller et aider votre entreprise dans la mise en conformité des produits, en préparant et en soumettant un dossier PCN pour chaque pays dans lequel votre produit sera mis sur le marché.